Intervention de Clotilde Valter

Réunion du 7 juillet 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 9

Clotilde Valter, secrétaire d'État :

Tout d’abord, le dispositif que vous proposez, monsieur Leconte, vient compliquer un peu plus le texte qui a été adopté par la commission des lois. Ensuite, il n’est pas envisageable de créer une telle procédure d’urgence devant la CNDA. Enfin, votre dispositif aurait un effet contraire à celui que vous souhaitez, puisqu’il aurait pour conséquence de prolonger le délai de rétention.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

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