Intervention de Jean-Claude Gaudin

Rédiger ainsi ce paragraphe :

II. - Le code de justice administrative est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article L. 233–5, le mot : « section » est remplacé par les mots : « formation de jugement et de président de chambre » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 234–3 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- Après le mot : « section », sont insérés les mots : « ou de chambre » ;

- Les mots : « une fois » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

3° L’article L. 234–3–1 est abrogé.

4° À la première phrase de l'article L. 234–4, après les mots : « huit chambres », sont insérés les mots : « ou de président de section à la Cour nationale du droit d'asile ».

La parole est à Mme la secrétaire d'État.