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Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 7 juillet 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 10
Clotilde Valter, secrétaire d'État :
Cet amendement reprend également certaines mesures qui ont déjà été adoptées conformes par le Sénat et l’Assemblée nationale et qui tendent à mettre les dispositions du code de justice administrative en cohérence avec la nouvelle organisation interne de la CNDA dessinée par ce projet de loi.
