Intervention de Évelyne Didier

Réunion du 29 juin 2011 à 14h30
Exercice du droit de préemption — Discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission

Photo de Évelyne DidierÉvelyne Didier :

L’auteur de ce texte n’a pas repris non plus l’idée, formulée par la proposition de loi déposée par le groupe socialiste, selon laquelle les établissements publics de coopération intercommunale et les régions sont les principales collectivités détentrices du droit de préemption, indépendamment de toute référence aux compétences en matière de réalisation des documents d’urbanisme, et ce, alors même que le lien de causalité entre l’un et l’autre est évident.

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