Intervention de Jean-Yves Leconte

Cet amendement tend à préciser que l’attestation de demande d’asile remise au demandeur dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France vaut autorisation provisoire de séjour. Il tient compte de la nécessité de garantir pleinement les droits des demandeurs d’asile dont la France reçoit la demande, un régime spécifique et distinct restant applicable à ceux dont la demande est soumise au règlement de Dublin III.

Un équilibre avait été atteint à l’Assemblée nationale : d’un côté, il était précisé que l’attestation remise au demandeur d’asile vaut autorisation provisoire de séjour et, de l’autre, il était assuré que le dépôt d’une demande d’asile et la délivrance d’une attestation d’asile n’emporteraient pas l’abrogation des éventuelles obligations de quitter le territoire français précédemment notifiées.

Nous proposons de restaurer cet équilibre via cet amendement, qui tend par ailleurs à expliciter davantage encore le contenu du droit au maintien.