Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 7 juillet 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 14, amendement 24
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 24, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette attestation autorise à travailler en application de l’article L. 5221-5 du code du travail.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
