Intervention de Jean-Pierre Bosino

La question du droit d’asile est-elle soluble dans les vicissitudes de la programmation et de l’exécution budgétaires ? Telle est l’interrogation qui nous vient à l’esprit à la lecture des dispositions de la section « orientation des demandeurs » de l’article 15.

À nos yeux, ces mesures confondent la faculté d’encadrer la gestion de la demande d’asile et le développement d’une logique de rétention administrative. En résulte une déplorable confusion entre exercice du droit d’asile et immigration dite « ordinaire ».

Par son avis sur les politiques européennes en matière de droit d’asile, dont cet article est une transposition, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, souligne la possibilité, laissée aux États membres, de recourir à la rétention des demandeurs d’asile. De surcroît, elle relève le risque de pérennisation en Europe d’un tel « système d’internement administratif ». Enfin, elle précise que cette solution ne saurait être considérée comme satisfaisante au regard des droits de l’homme et que « la référence à cette solution dans les directives n’interdit nullement à la France, comme aux autres pays, de considérer la rétention comme un pis-aller et de rechercher, avec persévérance, les moyens permettant de ne pas y recourir. »

Toutefois, il est regrettable que la directive Accueil se borne à affirmer la subsidiarité du placement en rétention, sans définir les mesures moins coercitives pouvant être efficacement appliquées. Cette omission ne doit pas dissuader la France de poursuivre dans cette voie ; c’est ce que vise notre amendement.

Certes, la France dispose des capacités d’accueil définies par le schéma national. Mais nous pouvons évidemment éprouver cette crainte : que la volonté affichée de réduire les délais d’instruction des demandeurs d’asile et le développement d’hébergement collectif des demandeurs n’éloignent effectivement l’exercice du droit d’asile d’un respect de la spécificité des situations vécues à ce titre.

Un centre d’accueil de demandeurs d’asile ne peut devenir, par la force des choses et les nécessités d’une certaine conception de la dépense publique, une forme de centre de rétention administrative. Tel est l’objet de cet amendement.