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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 7 juillet 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 15, amendement 4
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Bonnecarrère et Guerriau, Mme Joissains, M. Tandonnet, Mme Gatel, M. Capo-Canellas, Mme Jouanno et MM. Bockel, Médevielle, Roche et Cigolotti, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné
par les mots :
en concertation avec les collectivités et établissements compétents en matière d’habitat
La parole est à Mme Valérie Létard.
