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Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 7 juillet 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 15
Clotilde Valter, secrétaire d’État :
L’avis du Gouvernement est également défavorable. Cette proposition porterait atteinte à une disposition que le Gouvernement considère comme essentielle : la subordination du versement de l’allocation à l’acceptation des conditions matérielles d’accueil et de la solution d’hébergement proposée par l’administration.
