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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 7 juillet 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 15, amendement 5
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 5, présenté par M. Leconte et Mme Jourda, est ainsi libellé :
Alinéa 61
1° Première phrase
a) Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
b) Après le mot :
apatrides
insérer les mots :
ou le cas échéant la Cour nationale du droit d’asile
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
