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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 7 juillet 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 18, amendement 29
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 29, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 18
Remplacer les mots :
et d’une
par les mots :
et sous réserve d’une
La parole est à M. le rapporteur.
