Intervention de Clotilde Valter

Les auteurs de ces amendements proposent de supprimer l’article 19 quater. Cet article a été réintroduit lors de l’examen du texte en commission des lois et vise à limiter l’accès des personnes déboutées du droit d’asile aux dispositifs d’hébergement d’urgence de droit commun.

Sans méconnaître les nombreuses ordonnances du Conseil d’État sur lesquelles l’article prend appui, le Gouvernement considère que l’inscription dans la loi d’une jurisprudence établie dans le cadre d’un contentieux précis et déterminé, celui du référé-liberté, va au-delà de ce qui est souhaitable.

Cette jurisprudence établit que l’État ne sera pas condamné comme ayant porté une atteinte grave à une liberté fondamentale dans le cadre de la procédure de référé-liberté s’il n’héberge pas de manière inconditionnelle et illimitée une personne déboutée du droit d’asile. Cette jurisprudence était indispensable pour éviter que l’État ne soit mis en cause pour ne pas avoir pu héberger un débouté de l’asile qui doit, par ailleurs, quitter le territoire national, mais elle ne doit pas être lue comme posant un principe général interdisant l’accès des personnes déboutées de l’asile à l’hébergement d’urgence.

Il incombe aux gestionnaires et à l’autorité administrative d’examiner au cas par cas si l’attribution d’un hébergement est possible et nécessaire en fonction de la situation de détresse des intéressés. Il incombe également à l’autorité administrative locale – le Gouvernement y est attentif – d’éviter que des personnes déboutées de l’asile ne se maintiennent indéfiniment dans un centre d’hébergement d’urgence sans qu’une solution de retour puisse être préparée.

Toutefois, l’inscription dans la loi d’un tel principe, privant les déboutés de l’asile de tout accès à l’hébergement d’urgence, paraît excessive.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements de suppression.