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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 7 juillet 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 20, amendement 30
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 30, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 45
Remplacer les mots :
ladite ordonnance
par les mots :
l'ordonnance n° 2000–371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
II. – Alinéa 80
Remplacer les mots :
ladite ordonnance
par les mots :
l'ordonnance n° 2000–372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
III. – Alinéa 115
Remplacer les mots :
ladite ordonnance
par les mots :
l'ordonnance n° 2002–388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
La parole est à M. le rapporteur.
