Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 7 juillet 2015 à 14h30
Réforme de l'asile — Article 23, amendement 2
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 2 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
1° Après la référence :
L. 224–1,
insérer la référence :
L. 311–4,
2° Remplacer la référence :
L. 741–3
par la référence :
L. 741–4
II. - Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les articles L. 751–1 et L. 751–2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015.
III. - Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 744–5
par la référence :
L. 744–4
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
