Intervention de Cécile Cukierman

Le texte initial du Gouvernement présentait déjà, bien évidemment, plusieurs mesures contestables, comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, notamment la multiplication des procédures accélérées et le droit de recours quasiment illusoire pour les demandeurs d’asile. Comme nous venons de le voir rapidement mais sûrement, la droite sénatoriale a rendu ce projet de loi encore plus dur, notamment à l’endroit des personnes déboutées de leur demande. Le texte prévoit en effet leur assignation à résidence dans des centres dédiés en vue de préparer leur éloignement, ce qui confine à un véritable enfermement administratif, à l’article 14 bis ; la restriction de l’accès à l’hébergement d’urgence pour ces personnes, à l’article 19 quater – je n’y reviens pas ; ou encore le transfert du contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile prises sur avis conforme de l’OFPRA à la CNDA plutôt qu’au juge administratif de droit commun, à l’article 8.

Autant de mesures qui vont dans le sens d’une surenchère sécuritaire et démagogue.

C’est devenu un des leitmotiv de la droite – je ne parlerai pas ici de l’extrême droite, qui n’est pas venue participer à ces débats ! – : si seulement un quart des demandeurs d’asile voient leurs demandes aboutir, c’est donc, nous dit-on, que les trois quarts seraient des fraudeurs. C’est une rhétorique trompeuse et infondée ! Les déboutés sont avant tout et dans la plupart des cas des personnes n’ayant pas eu la chance d’être pleinement entendues. Une personne dont la famille a été massacrée peut mettre longtemps avant de réussir à faire le récit de son expérience, tant la souffrance est grande et intime.

Nous le disons avec force, ces dispositifs ne doivent pas trouver leur place dans notre législation. Le droit d’asile mérite mieux que cela. Nous ne devons pas lésiner sur les moyens pour défendre cette composante intrinsèque des valeurs de notre République.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette version du projet de loi. Effectivement, cher collègue Jean-Claude Requier, il ne s’agit pas d’un projet de loi sur l’asile au sens de l’enfermement, mais bien du droit d’asile, qui vise à permettre à celles et ceux qui sont de fait exclus de leur pays ou rejetés par lui de poursuivre leur vie. Nous voulons leur dire que nous pouvons la faire ensemble.