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Intervention de Monique Papon
Réunion du 29 juin 2011 à 14h30
Exercice du droit de préemption — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 23
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme les mots : « de l'article L. 321-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 321-1 ou L. 324-1 ».
La parole est à M. Jacques Mézard.
