Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 7 juillet 2015 à 9h30
Transition énergétique pour la croissance verte — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Ladislas Poniatowski, rapporteur :La loi Brottes interdit de couper l'eau, le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur la réduction de débit. En revanche, Martial Bourquin a raison : on peut s'interroger sur la constitutionalité d'une disposition qui ne s'appliquerait pas à tous les Français. Même avec les corrections que j'ai suggérées, je ne suis pas sûr que la mesure soit constitutionnelle. Avis de sagesse sur les amendements identiques n° 20 et 78 sous réserve qu'ils soient rectifiés dans le sens que j'ai indiqué.
