Nous poursuivons et terminons l'examen des amendements au texte de la commission sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Onze amendements doivent être déclarés irrecevables, en application de la théorie de l'entonnoir. Il s'agit des amendements n° 21 et 22 de M. Revet, 79 et 80 de M. Kern, 174 de M. Bosino, 229 de M. Courteau et 233, 236, 239, 240 et 242 de M. Cornano.

En outre, en application de la délégation au fond, nous entérinons la décision de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de considérer comme irrecevable, en application de la règle de l'entonnoir, l'amendement n° 238 de M. Cornano.

L'amendement n° AFFECO.12 procède à une coordination avec le projet de loi NOTRe.

L'amendement n° AFFECO.12 est adopté.

Les amendements identiques n° 124 et 204 ont déjà été présentés et rejetés en commission en nouvelle lecture. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 126, 191 et 212 mettent en place un dispositif d'acheteur en dernier recours de l'électricité produite par les installations bénéficiant du complément de rémunération. Il s'agirait d'un dispositif de nature assurantielle qui fonctionnerait comme un filet de sécurité sur lequel je vous propose de demander d'avis du Gouvernement pour obtenir des précisions techniques.

L'amendement n° 53 rectifié subroge le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) aux producteurs d'électricité renouvelable qui bénéficient du complément de rémunération pour la gestion des garanties de capacité. Avis favorable.

Ah !

Champagne !

J'entends votre satisfaction.

Les amendements n° 81, 205, 11 et 125 reviennent tous les quatre, selon des modalités différentes, sur le délai maximal de dix-huit mois fixé pour la période transitoire entre l'obligation d'achat et le complément de rémunération. Nous avions adopté une position différente en commission. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 222 procède à une correction et apporte un complément bienvenu sur le délai maximal de raccordement d'installations de production d'électricité renouvelable nécessitant des travaux. Avis favorable.

Je m'en réjouis.

Avis défavorable à l'amendement n° 206, déjà rejeté en commission.

Les amendements n° 164 et 165 ont déjà été présentés et rejetés en première lecture au Sénat, après deux avis défavorables de la commission et du Gouvernement. Nous pourrons débattre de l'hydroélectricité. Nous avions trouvé un équilibre qui n'était pas si mauvais ; il sera difficile, en tout cas, d'aller au-delà. Avis défavorable.

L'amendement n° 118 qui vise à élever au niveau du bassin versant le comité de suivi de la concession a déjà été présenté en première lecture et retiré, après une demande de notre commission et un avis défavorable du gouvernement. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 54qui rétablit une demande de rapport sur les rayonnements ionisants que la commission a supprimée.

Les amendements n° 75 rectifié et 207 ont déjà été rejetés en commission. Même s'ils ne sont pas identiques, ils sont tous deux en partie satisfaits par l'article 54 du texte et par le droit en vigueur. Demande de retrait ou avis défavorable.

Nos collègues du groupe CRC estiment que nous sommes allés trop loin dans notre souci de venir en aide aux électro-intensifs. C'est pourtant une volonté largement partagée au sein de la commission. Avis défavorable à l'amendement n° 167.

L'amendement n° 57 rétablit une obligation de résultats de performance énergétique pour tous les électro-intensifs alors que nous l'avons limitée à certaines catégories seulement. Avis défavorable.

Nos collègues du groupe CRC sont contre l'effacement de consommation d'électricité. Cependant, l'amendement n° 264 a déjà été présenté et rejeté en première lecture au Sénat, après deux avis défavorables de la commission et du Gouvernement. Avis défavorable.

Même chose concernant l'amendement de repli n° 168.

J'imagine que Mme Jouanno défendra en séance son amendement n° 186, comme elle l'avait fait, longuement, en première lecture.

Sans aucun doute.

Il déséquilibre l'ensemble du cadre juridique de l'effacement de consommation d'électricité au profit des opérateurs d'effacement. J'aurai l'occasion d'y revenir plus en détail en séance. Avis défavorable.

Même avis défavorable à l'amendement de repli n° 187.

L'amendement n° 58 rectifié s'inscrit dans une logique de rejet de la réforme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) que la commission des finances du Sénat a proposée et que nous avons adoptée. Avis défavorable.

Nous ne sommes pas contre la réforme de la CSPE. Nous admettons qu'elle est urgente. En revanche, nous avons appris que le Gouvernement avait sollicité une mission d'inspection pour proposer, dans le cadre de la loi de finances pour 2016, un projet de réforme qui englobera les énergies renouvelables, les tarifs sociaux, le chèque énergie et les zones non interconnectées. À quatre mois près, nous préférons attendre la loi de finances.

Votre position est logique, tout comme la nôtre.

Je souhaite que M. Gremillet défende son amendement n° 230 en séance, mais j'en demanderai le retrait, ayant reçu une lettre exprimant la position officielle des éleveurs sur les émissions de méthane entérique : la dernière rédaction adoptée à l'Assemblée nationale a leur accord.

Ce n'est pas ce qu'ils m'ont dit.

La lettre est signée de l'interprofession bétail et viande.

Elle ne représente pas tous les éleveurs.

Un rapporteur est là pour écouter tout le monde. Je vous lis cette lettre : « L'article 48 reconnaît clairement la spécificité des émissions de méthane entérique naturellement produites par l'élevage de ruminants dans la stratégie bas-carbone. Cette rédaction convient bien aux professionnels de la filière élevage et viande, conscients qu'elle est la plus à même de prendre en compte les spécificités des émissions de l'élevage de ruminants, tout en respectant les accords de Kyoto qui sont le cadre directeur de ce projet de loi. La rédaction actuelle - adoptée définitivement par l'Assemblée nationale - permet, comme l'a rappelé M. le ministre lors de son audition, le 4 juin, d'exclure le méthane entérique de la stratégie bas-carbone. Une exclusion totale serait dangereuse et risquerait de ne pas être retenue dans le texte final, alors que cette rédaction ne met pas le secteur en porte-à-faux avec le protocole de Kyoto, tout en lui garantissant un traitement spécial similaire à l'exclusion ». Telle est la position officielle des éleveurs, que j'écoute et que j'entends. Je demanderai donc en séance le retrait de l'amendement n° 230.

Et nous reparlerons de la vache verte que les éleveurs ornais ont récemment fait cheminer de Paris à Alençon.

En renvoyant au décret le soin de moduler l'analyse des risques liés au changement climatique en fonction de la taille et de l'impact des activités de la société sur ce changement, l'amendement n° 59 précise utilement ce que nous avions voté la semaine dernière. Avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 184 de Mme Jouanno qui supprime le rapport sur les tests de résistance aux risques associés au changement climatique. Déjà présenté et rejeté en commission, il est par ailleurs incompatible avec l'amendement n° 275 de la commission.

L'amendement n° 215 étend aux établissements de crédit et aux établissements financiers les obligations de « reporting »environnemental applicables aux investisseurs institutionnels. Or ces dispositions, ajoutées en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale par amendement du Gouvernement, sont déjà la transposition aux investisseurs institutionnels de l'article 224 de la loi Grenelle II visant les gestionnaires d'actifs. Avis défavorable, d'autant que les trois autres dispositifs prévus dans l'article 48 concernent également les obligations des banques.

Nous avions déjà rejeté en commission l'amendement n° 185 qui demande la suppression du rapport sur le financement de la transition énergétique. Mme Jouanno le redépose. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 95 qui fixe une échéance pour la mise en oeuvre de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, à l'horizon 2017.

Merci.

L'amendement n° 119 est le dernier présenté par M. Bertrand à vouloir introduire dans le texte la notion de territoires « hyper-ruraux ». J'ai dit pourquoi cette précision était inutile. Ces amendements ont déjà été rejetés en première lecture, l'avis reste défavorable.

Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements, identiques sur le fond, n° 214 et 234, ainsi que sur l'amendement n° 250, qui visent à limiter les effets du seuil de déconnexion des énergies renouvelables intermittentes dans les zones non interconnectées et qui posent plusieurs difficultés.

Sagesse sur l'amendement n° 244 rectifié bis qui harmonise la dénomination des zones non interconnectées dans le code de l'énergie.

Les amendements n° 84 rectifié, 60 et 170 s'inscrivent dans une logique d'opposition à la réforme de la CSPE proposée par la commission des finances. Avis défavorable.

Encore une fois, l'amendement de la commission des finances ne prend en compte ni les zones interconnectées, ni les tarifs sociaux, ni le chèque énergie. Attendons quatre mois.

J'ai bien compris votre position.

L'amendement n° 30 rectifié ter et l'amendement de repli n° 31 rectifié ter ont déjà été rejetés en commission. RTE est le mieux à même de collecter les données nécessaires à l'établissement d'un registre national des installations de production et de stockage d'électricité, étant techniquement équipé pour. En outre, l'adoption de ces amendements poserait un problème juridique. Demande de retrait ou avis défavorable.

Avec l'amendement n° 171, qui propose de prendre en compte la lutte contre l'artificialisation des terres agricoles dans l'autorisation d'exploiter, nos collègues du groupe CRC reviennent à la charge.

C'est une stratégie !

Demande de retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 61 rectifié et 208, qui modifient le plafonnement de la capacité de production d'électricité nucléaire que nous avions porté à 64,85 GW. Nous pourrons en débattre en même temps que de l'article 1er sur le passage de 75 % à 50 % de la production d'électricité d'origine nucléaire.

Nous aurons toute la nuit de vendredi à samedi pour cela.

Nous sommes disponibles.

L'amendement n° 209 rétablit un délai maximal de dix-huit mois entre le dépôt de la demande d'autorisation d'exploiter une centrale et le délai fixé par le décret d'autorisation de création de cette centrale pour sa mise en service. Un tel délai, combiné au plafonnement de la capacité de production, aurait pour conséquence d'anticiper de plusieurs mois le processus de fermeture de la centrale de Fessenheim, qui serait engagé dès octobre 2015. Nous avions déjà supprimé cette disposition. Avis défavorable.

La possibilité que les dispositifs de gestion optimisée de stockage et de transformation des énergies intègrent l'optimisation globale des réseaux électriques et de gaz naturel n'a pas besoin de figurer dans le texte pour être effective. Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 121.

Les amendements de coordination n° 62, 63 et 64 s'inscrivent dans une logique de suppression de la réforme de la CSPE. Avis défavorable.

La question des coupures d'eau a été longuement discutée à l'Assemblée nationale. La solution que celle-ci a adoptée consiste à serrer le robinet pour sanctionner les mauvais payeurs. C'est techniquement envisageable pour 20 % des syndicats d'eau, à savoir ceux qui ont équipé leurs compteurs d'eau de systèmes adéquats. C'est cette solution que les amendements n°s 20 et 78 reprennent. Si nous envisagions de les adopter, il faudrait rectifier le I de la rédaction proposée, en supprimant la fin de la phrase qui mentionne « les branchements alimentant plusieurs logements d'un immeuble collectif d'habitation ». Il faudrait également supprimer le II. Et encore... Peut-on inscrire dans la loi une proposition qui ne concerne que 20 % des Français ?

Je doute en effet qu'il soit possible de faire une loi qui ne s'applique qu'à 20 % des Français. Le principe d'égalité des citoyens devant la loi s'y oppose. D'autant que des recours existent contre les mauvais payeurs, comme la retenue sur salaire, par exemple. Nous les pratiquons en tant que maires.

Je rappelle que depuis que les députés ont adopté cette mesure, le Conseil constitutionnel a validé la loi Brottes qui interdit toute coupure d'eau. Il n'y a pas lieu d'aller plus loin.

La loi Brottes interdit de couper l'eau, le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur la réduction de débit. En revanche, Martial Bourquin a raison : on peut s'interroger sur la constitutionalité d'une disposition qui ne s'appliquerait pas à tous les Français. Même avec les corrections que j'ai suggérées, je ne suis pas sûr que la mesure soit constitutionnelle. Avis de sagesse sur les amendements identiques n° 20 et 78 sous réserve qu'ils soient rectifiés dans le sens que j'ai indiqué.

Je vous propose d'ouvrir le débat en séance.

Nous l'avons déjà eu, avec le soutien de Mme Royal.

Mme Royal a changé d'avis. Elle était hésitante au Sénat ; elle a été très claire à l'Assemblée, en se prononçant en faveur de la suppression de l'amendement que nous avions adopté.

Je propose de demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 243, qui inclut le tarif d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution dans l'enveloppe maximale indicative des ressources publiques de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) des départements d'outre-mer.

L'amendement n° 211 sur les îles bretonnes a déjà été examiné en commission. Nos collègues persistent. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 96 qui rétablit un alinéa supprimé par erreur. Je ferai du lobbying auprès des députés pour qu'ils reprennent cet amendement. Je vous rappelle que l'Assemblée nationale pourra faire ce qu'elle veut du texte que nous allons voter : si nous voulons que les députés reprennent certains amendements importants, il faut mener un travail de conviction, notamment auprès du président Brottes et des quatre rapporteurs.

Certaines rectifications s'imposent, qu'ils devront retenir. Nul doute que l'intelligence sera partagée !