Intervention de Hervé Maurey

Réunion du 29 juin 2011 à 14h30
Exercice du droit de préemption — Articles additionnels avant l'article 1er

Photo de Hervé MaureyHervé Maurey, rapporteur :

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, d’autant qu’il s’agit d’un sujet sur lequel nous avons travaillé ensemble.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion