Intervention de Pierre Hérisson

Réunion du 29 juin 2011 à 14h30
Exercice du droit de préemption — Articles additionnels avant l'article 1er

Photo de Pierre HérissonPierre Hérisson :

Quoique je sois bien placé pour connaître ce type de situations, vous ne m’entendrez jamais dire quelles sont les personnes en cause : au fil du temps je suis devenu prudent, y compris lorsque ces personnes, comme c’est le cas aujourd’hui, saisissent le Conseil constitutionnel quasiment au quotidien…

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