Intervention de Évelyne Didier

Réunion du 29 juin 2011 à 14h30
Exercice du droit de préemption — Articles additionnels avant l'article 1er

Photo de Évelyne DidierÉvelyne Didier :

Nous soutiendrons ces deux amendements.

La mesure proposée poursuit une visée préventive : il s’agit d’essayer de traiter les problèmes en amont. Elle a également pour objet de lutter contre de la fraude.

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