Intervention de Hervé Maurey

Puisque vous partagez notre constat mais que notre proposition ne vous convient pas, quelle solution alternative nous proposez-vous ?

Vous ne pouvez pas vous contenter de dire votre accord sur le constat, votre désaccord sur la mesure proposée et vous abstenir de proposer une autre solution.

Par ailleurs, je n’ai pas non plus été convaincu lorsque vous avez soutenu qu’un droit de préemption urbain sur les cessions à titre gratuit serait davantage attentatoire au droit de propriété que le droit de préemption sur les cessions à titre onéreux… J’avoue ne pas bien voir quelle différence il y a entre les deux situations.

Vous avez avancé l’argument de l’inconstitutionnalité. Sur ce point, je vais vous rassurer : je ne suis pas d’accord avec Mme Bricq. Il ne s’agit pas de « l’arme nucléaire », puisque le propre de celle-ci est que, quoiqu’on menace de le faire, on l’utilise rarement… Or le Gouvernement utilise tout le temps la menace de l’inconstitutionnalité ou, à défaut, celle de la non-conformité avec le droit européen.

J’ajoute que nous savons bien, comme l’a dit M. Repentin, que le Conseil constitutionnel prend en compte la proportionnalité ; je crois donc qu’il n’y aurait aucun problème à cet égard. De surcroît, les voies du Conseil constitutionnel sont impénétrables… Aussi, nul, pas même un membre du Gouvernement, ne peut savoir quelle sera sa décision lorsque le dispositif que nous proposons lui sera soumis.

Pour toutes ces raisons, je confirme l’avis favorable de la commission.