Intervention de Benoist Apparu

Je souhaite revenir sur plusieurs points.

M. le rapporteur vient de tenir le raisonnement suivant : si le droit de préemption lié à une cession à titre gratuit devait être contraire à la Constitution, pourquoi n’en irait-il pas de même de celui qui est lié à une cession à titre onéreux ?

La raison est qu’il existe une toute petite différence entre ces deux situations. La motivation première de celui qui cède un bien à titre gratuit est de le destiner à une personne particulière ; celui qui cède un bien à titre onéreux, en revanche, en attend surtout une somme d’argent. Ce n’est évidemment pas la même chose lorsqu’on vous interdit de donner à la personne.

Si la mesure proposée est adoptée, le résultat sera très simple : lorsque la commune exercera son droit de préemption dans le cadre d’une cession à titre gratuit, le propriétaire désireux de céder son bien à une personne en particulier, et non bien entendu à la commune, préférera se retirer. Résultat : le système sera complètement bloqué !