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Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 29 juin 2011 à 14h30
Exercice du droit de préemption — Articles additionnels avant l'article 1er
Benoist Apparu, secrétaire d'État :
Dès lors qu’un propriétaire veut donner son bien à une personne, il le destine à cette personne en particulier !
S’il veut donner son bien de façon générale, il peut le faire au profit d’une association ou d’une collectivité locale : le problème est alors résolu.
Mais imaginons qu’un propriétaire veuille donner son bien à un bénéficiaire déterminé, …
