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Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 29 juin 2011 à 14h30
Exercice du droit de préemption — Articles additionnels avant l'article 1er
Benoist Apparu, secrétaire d'État :
… qu’il s’agisse d’une personne de sa famille, d’une personne extérieure à sa famille ou d’une association : sa priorité est de céder son bien à ce bénéficiaire en particulier. Si alors la collectivité locale, à la suite de la déclaration d’intention d’aliéner, souhaite exercer son droit de préemption, ce propriétaire renoncera à céder son bien : le résultat sera négatif.
