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Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 29 juin 2011 à 14h30
Exercice du droit de préemption — Articles additionnels avant l'article 1er
Benoist Apparu, secrétaire d'État :
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. De fait, ces deux amendements identiques n’ont pas lieu d’être. Les fraudes, à ce jour, concernent sans doute entre 5 % et 10 % des cessions à titre gratuit.
