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Intervention de Monique Papon
Réunion du 29 juin 2011 à 14h30
Exercice du droit de préemption — Article 1er, amendement 25
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de l'article L. 271–4 du code de la construction et de l'habitation
La parole est à M. Jacques Mézard.
