Intervention de Hervé Maurey

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 13. Prévoir que la DIA devra être accompagnée des diagnostics immobiliers relève du domaine réglementaire. C'est bien pour cette raison que l'article précise que le titulaire du droit de préemption peut demander au propriétaire de lui communiquer certains éléments, dont la liste est fixée par décret. Je ne vois pas pour quelle raison il faudrait citer nommément les diagnostics immobiliers.

De même, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 25 rectifié. Nous n’avons pas souhaité, afin de ne pas alourdir les formalités, que les documents complémentaires soient systématiquement adressés à l'autorité qui détient le droit de préemption dans la mesure où seules 1 % des mutations font l'objet d'un droit de préemption. Nous préférons que ces pièces soient transmises à la demande de l'autorité qui exerce le droit de préemption.

Enfin, la commission demande à son auteur de bien vouloir retirer l'amendement n° 14 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Des travaux sur la dématérialisation des DIA sont en cours. M. le secrétaire d'État pourra sans doute donner quelques indications à ce sujet à Mme Printz, ainsi qu’elle l’a souhaité.

En tout cas, il ne me paraît pas utile que la loi dispose explicitement que les DIA peuvent être dématérialisées. Auquel cas, il faudrait élargir le champ à toutes les procédures dont on envisage actuellement la dématérialisation.