Intervention de Hervé Maurey

La commission demande à son auteur de bien vouloir retirer cet amendement, qui est largement satisfait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

D’une part, dans le texte issu des travaux de la commission, il est bien précisé que c’est le vendeur, et non le notaire, comme le prévoyait le texte initial, qui effectue les démarches nécessaires en direction des personnes intéressées par la décision de préemption. Apparemment, M. Repentin a dû travailler sur une version ancienne de cette proposition de loi, à savoir sa version initiale !