Intervention de Yves Chastan

Réunion du 29 juin 2011 à 14h30
Exercice du droit de préemption — Article 1er

Photo de Yves ChastanYves Chastan :

Cet amendement vise à améliorer la publicité des décisions de préemption dans les communes en prévoyant leur affichage en mairie ou au siège du délégataire du droit de préemption pendant un mois et leur publication au recueil des actes administratifs.

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