Intervention de Benoist Apparu

Cet amendement a trait à la préemption partielle.

Le texte adopté par la commission prévoit, en cas de préemption partielle, que la collectivité locale est tenue d’acquérir la totalité du bien à la seule condition que le vendeur prouve que l’achat de la partie préemptée rend l’ensemble du bien impropre à la vente.

Je prends un exemple. Un propriétaire souhaite vendre quatre immeubles solidaires formant un ensemble urbain, mais la collectivité locale n’est intéressée que par deux de ces immeubles. Le propriétaire risque d’avoir plus de difficultés pour vendre les deux immeubles restants. Dans cette situation, en l’état actuel du texte de la commission, le vendeur devrait prouver, je dis bien « prouver », que les deux immeubles restants sont impropres à la vente afin d’obliger la collectivité locale à acheter l’ensemble du bien.

On peut certes comprendre qu’une collectivité ne souhaite pas acquérir la totalité d’un bien. Mais le Gouvernement considère qu’il n’appartient pas au vendeur d’en subir les conséquences. Lorsqu’une collectivité locale ne veut acquérir qu’une partie d’un bien et que le vendeur est d’accord, il n’y a aucun problème. Dans le cas contraire, il est logique d’obliger la collectivité locale à acheter l’ensemble du bien.

Le droit de préemption est légitime, mais son application doit respecter l’équilibre des intérêts de la collectivité locale et du propriétaire. Or, avec le texte de la commission, le droit de préemption s’exercerait au bénéfice de la collectivité, avec un préjudice trop important pour le propriétaire.