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Intervention de Monique Papon
Réunion du 29 juin 2011 à 14h30
Exercice du droit de préemption — Article 1er bis nouveau, amendement 31
Monique Papon, présidente :Le sous-amendement n° 31, présenté par M. Maurey, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 27, alinéa 3
Remplacer les mots :
Dans ce cas,
par les mots :
Dans le cas où la préemption partielle entraînerait une dévalorisation du bien,
La parole est à M. le rapporteur.
