Intervention de Hervé Maurey

La commission souhaite qu’une collectivité puisse préempter seulement une partie d’un bien.

Je prendrai à mon tour un exemple. Une petite commune peut vouloir acquérir une parcelle d’une grande propriété sans avoir les moyens financiers d’acheter l’ensemble du bien, même si vous me rétorquerez sans doute que, si elle acquiert la totalité du bien, elle peut ensuite revendre la partie qu’elle n’entend pas conserver.

C’est la raison pour laquelle nous avons voulu, dans la proposition de loi, poser un principe quelque peu différent. M. le secrétaire d’État a insisté sur le fait que le vendeur devait « prouver » – il a employé le terme à plusieurs reprises –…