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Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 29 juin 2011 à 14h30
Exercice du droit de préemption — Article 3
Benoist Apparu, secrétaire d'État :
Il s’agit d’un amendement de nature rédactionnelle, qui vise à substituer au mot « annulation » le terme « résolution », qui paraît plus approprié.
