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Intervention de Monique Papon
Réunion du 29 juin 2011 à 14h30
Exercice du droit de préemption — Article 3, amendement 32
Monique Papon, présidente :Le sous-amendement n° 32, présenté par M. Maurey, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 28, alinéa 3
Après le mot :
obtenu
insérer les mots :
, si le transfert de propriété est intervenu,
La parole est à M. le rapporteur.
