Intervention de Hervé Maurey

Réunion du 29 juin 2011 à 14h30
Exercice du droit de préemption — Article 5

Photo de Hervé MaureyHervé Maurey, rapporteur :

Ce matin, la commission a donné un avis défavorable sur une autre rédaction, qui posait problème, non sur le fond, mais quant au parallélisme des formes. Mme Didier ayant accepté de revoir la rédaction de son amendement, celui-ci me paraît, ainsi qu’à M. le président Emorine, tout à fait conforme à ce qu’elle souhaite et à ce qui nous semble acceptable.

À titre personnel, mais avec le soutien de M. le président, j’émets donc un avis favorable.

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