Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Monique Papon
Réunion du 29 juin 2011 à 14h30
Exercice du droit de préemption — Article 6, amendement 30
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 30, présenté par M. Maurey, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
sans cause
par les mots :
injustifié
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 29.
