Intervention de Michel Teston

Cet amendement vise à modifier l’article relatif à la fixation des prix dans le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, afin d’encadrer les modalités d’évaluation des prix des biens lors des préemptions et des expropriations pour cause d’utilité publique.

Une erreur matérielle s’étant glissée dans la rédaction de l’amendement présenté en commission, il n’a pas été examiné. Mais comme l’enjeu nous paraît importante, nous proposons, au travers du présent amendement, une modification de l’article L. 13–15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Il s’agit non seulement de réaffirmer l’importance de la phase d’évaluation par le juge et le rôle du service des domaines dans cette procédure, mais aussi d’introduire des critères d’estimation des terrains à bâtir en fonction de leur destination réelle, définie dans les programmes qui justifient les procédures de préemption.

Ainsi, nous pensons pouvoir éviter, comme cela se fait trop souvent, que la destination « fantasmée » de leur bien par des propriétaires ne conduise à une énorme spéculation sur des plus-values sans fondement.

Par ailleurs, vous connaissez notre combat pour permettre la libération du foncier d’État en faveur des projets collectifs, en particulier du logement. Nous pensons que, de ce point de vue, il est nécessaire de revenir sur la position de France Domaine, qui est, dans ce cas, juge et partie. Nous souhaitons lui interdire l’évaluation des terrains de l’État ou de ceux qui lui appartiennent indirectement, et proposons de lui substituer un binôme de deux notaires.

Il est fondamental de faire évoluer la situation pour faire cesser l’inflation due à des pratiques juridictionnelles qui visent à satisfaire les intérêts particuliers au détriment de l’intérêt général.

Dans tous les cas, nous parlons bien des atteintes à la propriété qui sont motivées par l’utilité publique : aménagement, travaux, logements. Les collectivités ne font pas n’importe quoi, et elles n’ont d’ailleurs aucun intérêt à agir de la sorte.

Nous souhaitions ouvrir aujourd’hui ce débat.