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Intervention de Hervé Maurey
Réunion du 29 juin 2011 à 14h30
Exercice du droit de préemption — Articles additionnels après l'article 7
Hervé Maurey, rapporteur :La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Il nous semble pour le moins difficile de fixer le prix d’un terrain à bâtir en fonction de la destination de ce terrain et de son équipement, puisque le projet doit pouvoir évoluer si nécessaire.
Si l’on préempte ce terrain pour un projet déterminé, et que le bien est ensuite affecté à un autre projet, le prix ne pourra pas être fixé selon les critères suggérés par les auteurs de ces amendements.
En outre, cela reviendrait à faire peser sur un seul propriétaire le coût des équipements, ce qui pose un problème constitutionnel d’égalité devant les charges publiques.
Par ailleurs, je comprends les réserves qui peuvent être émises sur le rôle de France Domaine, qui évalue pour le compte de l’État et qui peut, de ce fait, se trouver dans une situation délicate. Mais il ne me semble pas plus satisfaisant de faire appel à des notaires, cette solution posant un problème d’harmonisation globale des évaluations au niveau national.
