Intervention de Yves Chastan

Pour être en capacité de mettre en œuvre cette stratégie, la région doit pouvoir réagir rapidement quand elle est délégataire du droit de préemption. Pour cela, il est indispensable de sécuriser le droit pour le président de la région d’exercer le droit de préemption au nom de la région.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de clarifier les conditions de délégation du conseil régional à son président, en modifiant l’article du code général des collectivités territoriales concerné.

Nous proposons également d’offrir la même opportunité aux présidents de conseil général pour ce qui concerne le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles.