Intervention de Hervé Maurey

L’avis est favorable, dans la mesure où il s’agit de travailler à droit de préemption constant. Je le précise car, dans la proposition de loi du groupe socialiste, il est également question d’étendre le droit de préemption des régions, ce à quoi nous ne sommes pas favorables, en tout cas pas dans n’importe quelle condition.

En l’occurrence, vous souhaitez simplement préciser – et c’est pourquoi cet amendement recueille un avis favorable de la commission – que lorsque la région détient le droit de préemption, ce qui est notamment le cas pour les ZAD, ou lorsque le droit de préemption lui a été délégué, le président de la région puisse exercer ce droit. Vous proposez, ce qui nous paraît cohérent, la même chose pour les départements.