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Intervention de Hervé Maurey
Réunion du 29 juin 2011 à 14h30
Exercice du droit de préemption — Articles additionnels après l'article 7
Hervé Maurey, rapporteur :M. Hervé Maurey, rapporteur. D’aucuns pourraient dire que cet amendement est un cavalier législatif qui risque d’être censuré par le Conseil constitutionnel…
