Intervention de Thierry Repentin

Je voudrais, avant de vous dire quel sera le vote de notre groupe, souligner la qualité du travail effectué en commission et des échanges qui ont eu lieu avec M. le rapporteur et M. le président de la commission, même si, bien évidemment, la déception est au rendez-vous sur un certain nombre d’amendements qui nous semblaient particulièrement importants.

Nous l’avions indiqué, mais M. le rapporteur en était lui-même convaincu, ce n’est pas le Grand Soir de l’évolution du droit de préemption urbain ; il s’agit d’un toilettage d’un certain nombre de dispositions.

Il y aura quelques avancées : une nouvelle utilisation du droit de préemption pour les établissements publics fonciers locaux dans des communes en constat de carence ; une sécurisation de son utilisation pour les présidents des conseils régionaux et départementaux – nous avons renoncé à déposer un amendement visant à élargir les compétences pour être sûr que cette sécurisation puisse être votée – ; une meilleure connaissance du bien préempté ; la lutte contre les ventes déguisées. Ce sont des avancées importantes.

Hélas ! monsieur le rapporteur, nous sommes totalement opposés à l’article 2 car il vise en quelque sorte à limiter l’utilisation du droit de préemption par les communes, puisqu’il les oblige à aller jusqu’au bout de la procédure dès lors que l’estimation des Domaines ne dépasse pas 10 % du prix convenu entre les deux particuliers. À partir du moment où vous bridez l’utilisation, vous créez une obligation. Nous avons voté contre cet article, ce qui devrait nous conduire à voter contre l’ensemble de la proposition de loi.

Cela étant, le groupe socialiste ne votera pas contre cette proposition de loi. Il s’abstiendra en souhaitant que cela permette son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, dans une niche parlementaire, pour que ce texte puisse être débattu – et pourquoi pas amélioré, y compris sur cet article 2, auquel nous sommes défavorables – et adopté.

Enfin, monsieur le secrétaire d'État, vous avez été battu, je ne dirai pas « sévèrement », mais quatre fois de suite de façon massive. Ce n’est pas très grave puisque c’était finalement sous le gouvernement précédent !