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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 15 juillet 2015 à 14h30
Saisine du conseil constitutionnel
Claude Bérit-Débat, président :Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi le mercredi 15 juillet 2015, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Les textes des saisines du Conseil constitutionnel sont disponibles au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
