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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 29 juin 2011 à 22h15
Certificats d'obtention végétale — Article 1er A, amendement 62
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° 62, présenté par M. Pointereau, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
II. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° À l’article L. 623-7, les mots : « le comité de la protection des obtentions végétales » sont remplacés par le mot : « l’organisme » ;
2° Aux articles L. 623-8 et L. 623-19 et au deuxième alinéa de l’article L. 623-31, les mots : « du comité de la protection des obtentions végétales » sont remplacés par les mots : « de l’organisme mentionné à l’article L. 412-1 » ;
3° Dans la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 623-23 et au second alinéa de l’article L. 623-24, les mots : « le comité de la protection des obtentions végétales » sont remplacés par les mots : « l’organisme mentionné à l’article L. 412-1 »
La parole est à M. le rapporteur.
