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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 29 juin 2011 à 22h15
Certificats d'obtention végétale — Article 3, amendement 22
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° 22, présenté par Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard et Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’information sur toute forme de protection de droit de propriété intellectuelle couvrant une variété, une ressource phytogénétique, une semence ou les plantes cultivées, les récoltes et les produits qui en sont issus, doit être rendue publique lors de leur enregistrement et de leur commercialisation.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
