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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 29 juin 2011 à 22h15
Certificats d'obtention végétale — Article 3, amendement 21
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 21, présenté par Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard et Mme Voynet est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout certificat d’obtention végétale d’une variété comportant une mutagenèse dont le processus est breveté, doit, dans sa description, comporter la description dudit brevet.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
