Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 juillet 2015 à 9h30
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Examen du rapport et du texte de la commission

C'est sûr.

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