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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 29 juin 2011 à 22h15
Certificats d'obtention végétale — Article 3, amendement 36
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 36 rectifié, présenté par M. César, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, à moins que l’obtenteur ait raisonnablement pu exercer son droit sur les produits en question
Cet amendement n'est pas soutenu.
