Intervention de Philippe Mouiller

Réunion du 21 juillet 2015 à 14h30
Accessibilité pour les personnes handicapées — Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire

Photo de Philippe MouillerPhilippe Mouiller :

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici arrivés à la dernière étape de la ratification de l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Lors de la réunion de la commission mixte paritaire, le jeudi 16 juillet, nos deux assemblées sont parvenues, à une très large majorité, à s’accorder sur un texte commun. Je m’en félicite, et je tiens à remercier chaleureusement du travail accompli en commun Claire-Lise Campion et Christophe Sirugue, rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale.

Le 2 juin dernier, le Sénat avait adopté un texte qui modifiait de façon substantielle l’ordonnance du 26 septembre 2014, sans toutefois en bouleverser l’équilibre.

L’Assemblée nationale nous a rejoints sur la majorité de nos propositions. Je pense notamment à l’encadrement des possibilités de prorogation des délais de dépôt des agendas d’accessibilité programmée, les Ad’AP, aux ressources qui viendront alimenter le fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle, ainsi qu’à l’évaluation de la mise en œuvre de l’ordonnance, qui devra être réalisée d’ici au 31 décembre 2018. Une mesure de simplification adoptée au Sénat en séance publique a également été approuvée par l’Assemblée nationale : il s’agit de porter de 500 à 1 000 habitants le seuil de population à partir duquel une commune a l’obligation d’élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, un PAVE.

Le Sénat avait prévu, concernant les conditions dans lesquelles une assemblée générale de copropriétaires peut s’opposer à la réalisation de travaux de mise en accessibilité d’un établissement recevant du public, un ERP, que ces refus devraient faire l’objet d’une décision motivée. L’Assemblée nationale est allée plus loin, en indiquant que, lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP existant prend à sa charge l’intégralité du coût des travaux, l’assemblée générale ne peut s’y opposer que dans le cadre des trois dérogations déjà prévues par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Au final, il me semble que l’équilibre auquel nous sommes parvenus permettra de limiter au minimum les situations de blocage, tout en respectant le droit de propriété.

L’Assemblée nationale avait également adopté un amendement tendant à prévoir qu’une autorité organisatrice de transports, une AOT, ne peut pratiquer un tarif supérieur à celui qui est applicable aux autres voyageurs pour le transport à la demande mis en place au bénéfice des personnes handicapées dans un même périmètre de transport urbain. Après un débat nourri en commission mixte paritaire, nous sommes parvenus à une nouvelle rédaction qui me paraît plus équilibrée et moins de nature à faire peser sur les AOT des charges excessives.

La commission mixte paritaire n’est en revanche pas revenue sur la suppression par l’Assemblée nationale des dispositions visant à assouplir les règles de mise en accessibilité applicables aux bailleurs sociaux lorsqu’ils construisent directement leurs logements. Je rappelle que la commission des affaires sociales n’avait émis un avis favorable sur ces dispositions qu’eu égard aux garanties qu’avait apportées le Gouvernement au travers d’un sous-amendement. Nous avons depuis entendu les arguments développés par l’Assemblée nationale, et il nous semble aujourd’hui qu’il convient de faire preuve de prudence face à une mesure qui, même si elle peut paraître légitime, n’est pas suffisamment évaluée et dont l’adoption risquerait d’ouvrir la voie à une remise en cause des principes de la loi du 11 février 2005.

Nos deux assemblées ne sont pas revenues sur l’échéance du 27 juin, date avant laquelle devaient être formulées les demandes de prorogation du délai de dépôt des Ad’AP, ni sur celle du 27 septembre, passée laquelle l’ensemble des agendas devront avoir été transmis aux préfectures. Je tiens toutefois à revenir sur une inquiétude que j’ai déjà exprimée la semaine dernière en commission mixte paritaire : la date du 27 juin ne me semble pas avoir été correctement intégrée par les responsables d’établissements recevant du public qui auraient pu bénéficier d’une prorogation du délai de dépôt. Par conséquent, nous risquons d’assister, au mois de septembre, à un afflux massif de dossiers qui n’auront pas été suffisamment préparés et que les préfectures n’ont pas les moyens de traiter.

De plus, au 1er juillet 2015, 3 200 Ad’AP avaient été déposés en préfecture. Le nombre d’ERP concernés est certainement bien plus élevé, puisqu’un Ad’AP peut porter sur plusieurs d’entre eux. Mais c’est encore peu au regard du nombre de dossiers attendus. Les prochaines semaines seront donc cruciales, d’une part pour les responsables d’ERP, d’autre part pour les services préfectoraux. Je pense qu’il nous faudra être particulièrement attentifs à ce que les efforts d’accompagnement déjà déployés soient renforcés d’ici à la fin du mois de septembre. J’exprime une nouvelle fois mes craintes quant au nombre de personnels ayant été affectés au traitement des dossiers d’Ad’AP dans les préfectures. Madame la secrétaire d’État, du bon déroulement de cette ultime phase dépendra la crédibilité de l’ensemble de la démarche : il serait regrettable qu’elle se trouve entachée à l’automne en raison d’une surcharge de travail dans les préfectures qui aurait été trop peu anticipée.

Au regard de tous ces éléments, je pense que nous pouvons très largement nous retrouver pour adopter aujourd’hui le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.

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